Conditions générales de ventes

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CLEMENT (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits qu’elle commercialise
(« Les Produits »). Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement  communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur. Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion.
Le Fournisseur pourra refuser ou annuler toute commande effectuée par un Acheteur débiteur à l’égard du Fournisseur à quelque titre que ce soit, présentant des risques de solvabilité ou ayant un litige, de quelque nature que ce soit, en cours ou passé, avec le Fournisseur. Le Fournisseur pourra également refuser toute personnalisation des Produits par broderie ou transfert si l’Acheteur ne fournit pas sa charte graphique complète ainsi que son logo dans le format sollicité par le Fournisseur. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur ou omission commise par l’Acheteur.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ entrepôt. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre  commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard avec un taux d’intérêt correspondant au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal applicable, calculées par rapport au montant HT ou TTC (selon les conditions de vente de l’acheteur) de la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue l’Article L441-6 alinéa 12 du code du commerce Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – Livraisons

Sauf indication particulière du fournisseur, les Produits acquis par l'Acheteur (hors création de logo, personnalisation ou fabrication spéciale) seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné, le cas échéant, du règlement correspondant. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, il est donné à titre indicatif et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée dans le lieu désigné par l’Acheteur.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le
Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Il appartient à l’Acheteur de vérifier au moment de la réception l’état du colis et de porter des réserves en cas de doute sur le bordereau de livraison et/ou de refuser le colis ; de vérifier la quantité des articles reçus après ouverture des colis.
Tout produit manquant ou tout refus pour colis endommagé, devra être impérativement signalé le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception par fax au 0033 (0)4 92.47.75.59 ; ou par mail à sav@clementdesign.com.

ARTICLE 6 – RETOUR

L’acheteur bénéficie d’un droit de retour contre échange ou remboursement de 30 jours à compter de la date de livraison du ou des produits, le cachet de la poste ou bordereau d’expédition faisant foi ; au-delà de cette date les retours ne seront pas acceptés. Les frais de port retour sont à la charge de l’acheteur sauf si l’erreur incombe à Clément Design. Ne sont autorisés que les produits en parfait état : ni lavés, ni portés, ni usés et sans aucune personnalisation (sauf si l’objet du retour porte sur une erreur de Clément Design par rapport à celle-ci). Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, en cas de transformation du Produit, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Si les produits Clément Design ont été achetés par l’intermédiaire d’un tiers (revendeur ou distributeur), il
faudra contacter ce tiers directement pour le Service Après-Vente.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits, lui permettant d’en reprendre possession en cas de litige. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer,
à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En revanche l’Acheteur conserve le droit de propriété des maquettes et fiches techniques
de ses propres Logos. 

ARTICLE 9 – Confidentialité

Le Fournisseur garanti la confidentialité de toutes informations personnelles et confidentielles transmises par l’Acheteur : téléphone, fax, adresses, email, coordonnées bancaires, logos et toutes autres informations concernant la/les commandes.

ARTICLE 10- Web Site

Le site web www.clementdesign.com appartient à CLEMENT DESIGN SAS.
CLEMENT DESIGN en a donc la responsabilité et se réserve le droit de modifier le contenu de ce site Web de toutes les façons que ce soit, à tout moment et pour n'importe quelle raison, et ce, sans notification préalable particulière. CLEMENT DESIGN ne pourra être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, des conséquences de telles modifications. Toutes les photos présentes sur le site sont non contractuelles. Chaque visiteur en tant que personne morale s’engage à ne pas copier, publier, télécharger, transmettre, modifier, vendre, distribuer ou utiliser à des fins mercantiles le site internet tant dans son contenu que dans sa
forme.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

L’ensemble des informations demandées par CLEMENT DESIGN lors de la passation de commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations  obligatoires venaient à manquer, l’émission de la commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant qui peut s'exercer par courrier adressé à CLEMENT DESIGN, ZI CARROS, 1ER avenue 7eme rue, CS10070, 06511 CARROS CEDEX.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14- Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.